Canada Recherche-a-thon
Le samedi 4 février 2017
22 écoles de droit à travers le Canada vont travailler ensemble pour aider le Conseil Canadien pour les réfugiés

QUI SOMMES-NOUS?

ORGANISATION

Des étudiants de 22 universités vont se réunir à leurs facultés de droit respectives pour s’adonner à de la recherche légale et à l’écriture de mémos juridiques en réponse aux questions posées par le Conseil canadien pour les réfugiés. La recherche aura pour but d’identifier des contestations juridiques potentielles de l’Accord sur les tiers pays sûrs et l’appui de divers mandats du CCR.


MISSION

Lever des fonds pour le Conseil Canadien pour les réfugiés.

Faire de la recherche pour le Conseil Canadien pour les réfugiés afin qu’ils puissent utiliser cette information dans leurs mandats.

Démontrer le mécontentement du Canada envers ce décret et les effets qui en découlent.

Exprimer le désir du Canada de se retirer de l’Accord sur les tiers pays sûrs s’il n’y a aucun changement quant à cet ordre exécutif.

QUELLE EST LA PROBLÉMATIQUE?

Le 29 janvier 2017, le président Donald Trump a signé un décret exécutif pour avoir un système de contrôle extrême. Conséquemment, les réfugiés syriens ont vu leur accès d'entrer aux États-Unis bloqués pour un temps indéfini. Une interdiction d'entrer de 3 mois a été imposée pour tous ceux voyageant de Syrie, d'Iran, d'Iraq, du Yemen, de la Libye, du Soudan et de la Somalie et une interdiction d'entrer de 90 jours a été instaurée pour les citoyens non-américains ayant une citoyenneté d'un de ces pays.


Il était inévitable qu'il en résulte une confusion, une propagation de fausses informations et une incertitude pour ceux affectés par ce nouveau décret lors de leur arrivée aux États-Unis. Un juge de la Cour fédérale a ordonné la mise en attente de la déportation des nouveaux arrivés, laissant ceux-ci dans un flou juridique par-rapport a s'ils seront dans l'obligation de retourner dans leur pays d'origine et d'ainsi se retrouver de nouveau dans une situation dangereuse. La situation est problématique, car les déportés déjà entrés aux États-Unis qui planifiaient de faire leur demande d'asile et ne pourront plus le faire.


De plus, étant donné l'Entente sur les pays tiers sûrs (TPS) signée entre le Canada et les États-Unis en 2004, ces mêmes déportés dont l'accès aux États-Unis est bloqué ne pourront pas non plus entrer au Canada pour faire leur demande d'asile.


QU’EST-CE QU’UN ORDRE EXÉCUTIF

Le président adopte le rôle de législateur unique et impose sa volonté à la population, c’est l’autorité exécutive ultime. C’est un décret présidentiel prévu dans l’article 2 de la Constitution américaine. La plupart de ces ordres exécutifs témoignent du désir du Président d’agir sans considérer l’avis du Congrès. La législature ne peut pas contester un tel ordre et n’a aucun recours concret pour l’abolir.


VALIDITÉ DE L’ORDRE EXÉCUTIF

Le droit du président de signer un ordre exécutif est protégé par la Constitution. Ceci veut dire que ce droit est valide et incontestable. La Constitution étant la base législative en vertu de laquelle toutes les lois sont adoptées, elle a un pouvoir absolu.

Seulement deux ordres exécutifs ont été renversés par l’ordre judiciaire, c’est-à-dire qu’ils ont été jugés invalides par un juge. Il y a deux moyens par lesquels l’ordre en l’espèce est contesté.

Premièrement, on allègue que cet ordre viole le droit à la liberté de religion établi par la Constitution.

Deuxièmement, on soutient que ça viole le droit de traitement équitable. Historiquement, le Président conserve les pouvoirs de contrôle douanier. Si on se fie au passé, il est peu probable que l’ordre exécutif puisse être renversé, quoique des juges dans quatre états américains ont rendu des jugements qui mitigent l’effet de l’ordre exécutif.


JUGEMENT DE LA COUR FÉDÉRALE

Un juge de l’état de Washington a temporairement bloqué l’ordre exécutif à l’échelle de la nation. Le département de Homeland Security a respecté ce jugement en retournant aux méthodes d’inspection antérieures à la passation de l’acte. Par contre, l’administration Trump a déclaré qu’elle allait contester ce jugement.


QU’EST-CE QUE L’ACCORD SUR LES TIERS PAYS SÛRS EXACTEMENT ?
POURQUOI EST-CE QUE ÇA EXISTE ?

C’est une entente entre le Canada et les États-Unis, qui reconnaît qu’ils sont tous deux des pays sécuritaires pour les demandeurs du statut de réfugié. Cela veut dire que ceux qui essaient d’entrer au Canada à partir des États-Unis pour faire une demande aux douanes sont renvoyés aux États-Unis peu importe s’ils auront éventuellement ou ont déjà eu accès à l’asile aux États-Unis. Essentiellement, l’entente empêche ceux qui cherchent asile de faire des demandes de statuts de réfugiés aux douanes.


Y A-T-IL DES EXCEPTIONS?

Oui, l’entente permet certaines exceptions limitées. La plus importante est par rapport à ceux qui ont de la famille au Canada munie d’un statut légal. Ces individus ont le droit d’entrer et de faire une demande


Les demandeurs qui sont qualifiés pour une exemption de l’entente ont le droit de procéder à une demande à la Division de la Protection des Réfugiés. Par contre, la législation interdit l’appel d’un refus de la part de la Division de la Protection des Réfugiés. L’interdit d’appel n’a aucun lien avec la qualité ou le mérite de la requête pour statut de réfugié. L’interdiction est née purement du refus de la part des Américains.

SUR QUI ÇA A UN IMPACT?

L’ordre exécutif portant sur l’immigration prohibe temporairement l’entrée au États-Unis aux ressortissants étrangers qui possèdent un visa, sont réfugiés, immigrants, ou chercheurs d’asile venant de la Syrie, l’Iran, l’Iraq, le Yémen, la Libye, le Soudan et la Somalie.


À l’exception des réfugiés provenant des pays dont l’accès aux États-Unis a été suspendu indéfiniment, tous les autres ressortissants étrangers visés par cet ordre sont bannis pour une période de 90 jours. Pendant ce délai, les États-Unis reconsidéreront leurs politiques sur l’immigration et la délivrance de visas, pour s’assurer que ceux admis aux États-Unis ne soient pas une menace pour la sécurité et le bien-être du pays.


La Maison Blanche a confirmé que les détenteurs de « green cards » qui sont des ressortissants étrangers de ces sept pays ne sont pas affectés par cet ordre.


Le Premier Ministre canadien Justin Trudeau a confirmé que la double citoyenneté entre le Canada et les sept pays concernés ne sera pas affectée par l’ordre exécutif en question.


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